CONDITIONS DE VENTE

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Informations légales

Marque : www.vente-directe-vins-languedoc
Siège social : Jasmiin SAS
968 avenue du Général Leclerc
47000 AGEN

SAS au capital de 18.500 €
RCS AGEN 444 789 921 00013
N° de TVA FR 494 447 889 21

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Article 1 : Prix de nos produits

Vente-directe-vins-languedoc s’adresse aux particuliers et non aux professionnels. Les prix indiqués sur notre site doivent s'entendre en euros toutes taxes comprises hors frais de traitement, d'emballage et de livraison sauf exception.
Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis.
Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs de l'offre commerciale ou des promotions en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Attention : les prix, cadeaux promotions et offres spéciales figurant sur notre site ont une validité limitée et ne sont pas cumulables.

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Article 2 : Votre commande

Vous pouvez passer commande 7 jours sur 7 sur notre site Internet www.vente-directe-vins-languedoc.fr. Vous avez la possibilité, avant de valider définitivement votre commande, de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier votre commande avant de confirmer celle-ci. Pour consulter le suivi de votre commande, vous pouvez consulter la page « Votre compte » de notre site.
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles, exclusivement à destination de la France métropolitaine, nous consulter pour la Corse et de Monaco.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation et de procéder à son remboursement, et ce, nonobstant toute confirmation qui aurait été éventuellement émise.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué et nonobstant tout accusé de réception de commande automatiquement reçu, le Client se verra appliquer le prix le plus bas, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est à dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande.
En cas de problème sur un produit ou sur un délai, et seulement dans ce cas, vous pouvez contacter notre service clientèle au 09…, prix d'un appel local, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Certains vins rencontrent un énorme succès, entraînant des ruptures de stocks définitives car nous ne pouvons généralement pas nous réapprovisionner. Dans l'objectif de vous satisfaire au mieux, nous pouvons être amenés à vous proposer un vin de remplacement présentant le même rapport qualité/prix, ou à vous en proposer le remboursement.
En cas de rupture de stock, notamment du fait de nos fournisseurs le client en sera informé au plus tôt (sous 72 heures maximum) par courriel pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client). Le client aura la possibilité d’échanger le vin par le vin de son choix (de même valeur ou en effectuant un règlement complémentaire concernant cet écart de prix).
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande. Dans ce cas, Vente-directe-vins-languedoc effectue le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
En cas de remboursement partiel ou intégral, le client sera remboursé des sommes versées sous 10 jours via notre partenaire bancaire.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique.
Les cadeaux peuvent également se retrouver de façon très exceptionnelle en rupture de stock. Dans ce cas nous nous engageons à procéder à un remplacement par un cadeau de valeur similaire au cadeau épuisé ou une bouteille de vin.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits que nous proposons sur notre site peuvent passer commande. Les commandes de professionnels ne sont pas acceptées (exception faite des cadeaux d’entreprise).

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Article 3 : Modalités de paiement

1° Règlement

Vous pouvez régler vos achats Internet directement en ligne sur notre site www.vente-directe-vinslanguedoc.fr par carte bancaire (CB, Visa et Eurocard/Mastercard autorisées) et Paypal.
Si vous souhaitez régler par chèque bancaire (français, libellé en euros), vous devez l'envoyer sous 10 jours francs maximum à Jasmiin - 100 rue de Lille - 47000 AGEN, l’expédition de la commande sera faite dans les 15 jours après réception du chèque.
Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée, et les articles peuvent être attribués à un autre client.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement des produits livrés entraînera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

En cas de produit épuisé ou non livrable, seul le remboursement de la somme versée, éventuellement majorée des intérêts légaux, pourra être exigé.
Les produits restent la propriété de Vente-directe-vins-languedoc jusqu’au règlement complet de la commande.

2° Sécurité de paiement

Le préfixe https://ssl. en tête de l’URL affichée dans la barre d’adresse du navigateur garantit un réel niveau de sécurité lors de vos transactions. Pour vous garantir un service fiable et sécurisé, nous avons choisi le système de paiement Sogenactif de la Société Générale. Lorsque vous effectuez un règlement par carte bancaire, toutes les données que vous saisissez sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer), la référence mondiale en termes de sécurisation des transactions électroniques.
Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Au moment de votre règlement par carte bancaire sur www. vente-directe-vins-languedoc.fr, vous êtes connecté en temps réel sur le système de paiement sécurisé.
La banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme directement l'enregistrement de votre règlement en délivrant un ticket récapitulatif de paiement avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée.
IMPORTANT : il est essentiel de ne jamais transmettre vos coordonnées bancaires dans un simple email.

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Article 4 : La livraison

1° Lieu

Les produits commandés sont livrés après le règlement du montant total de la commande et à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Nous vous demandons de bien vouloir indiquer clairement lors de la validation de l’adresse de livraison :

  • votre n° de téléphone (indispensable), et éventuellement le code d’accès à l’immeuble.

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine, (nous consulter pour la Corse et Monaco) par transporteur. Les vins sont conditionnés et livrés dans des cartons de 6 bouteilles de 75 cl (ou dans un autre format ou type de conditionnement si mentionné). Votre commande peut être livrée en plusieurs colis.

2° Délai

Le délai moyen de livraison de tout produit commandé est de 15 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai, Vente-directe-vins-languedoc s’engage à vous informer dès que possible et par tout moyen.
Vous aurez alors le choix entre le maintien ou l’annulation de votre commande.
Toutefois, Vente-directe-vins-languedoc ne saurait être tenu pour responsable en cas de survenance d’un cas fortuit, d’une rupture de stock ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles.
En cas de problème sur un produit ou un délai et seulement dans ce cas vous pouvez contacter notre service clientèle au 05 53 77 06 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

3° Frais de traitement

La participation forfaitaire aux frais de port et de traitement est de 12.80 € par commande sauf offres exceptionnelles ou livraison en nombre (nous consulter). Elle comprend les frais de traitement de la commande, les frais d’emballage et les frais de port.
Pour la Corse et Monaco, des frais de port forfaitaires supplémentaires vous seront demandés pour toutes les offres (même lorsque la livraison est offerte), nous consulter.
Il est indispensable de nous indiquer votre numéro de téléphone, le code porte et l’étage de votre immeuble, pour une éventuelle prise de rendez-vous avec le transporteur.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous devrez alors prendre contact avec le transporteur pour une deuxième présentation (gratuite) du colis.
Préparée avec le plus grand soin, votre commande vous parviendra dans un emballage adéquat. En cas de problème sur le colis, vous devrez faire les réserves d'usage, si nécessaire, sur le récépissé de transport, en présence du transporteur, avec le nom précis des vins concernés et contacter le service clients Vente-directe-vins-languedoc.
Si à la réception de votre produit, vous constatez que ce dernier n’est pas conforme à votre commande, n’hésitez pas à nous contacter pour nous en informer.

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Article 5 : Satisfait ou remboursé

Vous avez 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer votre droit de rétractation et nous retourner votre article intact et complet en recommandé ou en Colissimo suivi. Vous recevrez un remboursement. Si malgré nos efforts vous n’étiez pas entièrement satisfait, vous bénéficiez de notre garantie « 100 % satisfait ou remboursé » en retournant votre article ou son emballage sous 30 jours, en recommandé ou en Colissimo suivi. Selon les cas, vous recevrez un remboursement, un échange ou un avoir. Les frais de retour restent à votre charge, sauf en cas de retour d’un produit présentant un défaut à la livraison.
Vous devrez informer Vente-directe-vins-languedoc de votre décision avant de retourner la marchandise.
Pour cela nous vous invitons à nous appeler au 05 53 77 06 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. ou à remplir le formulaire de contact en cliquant ici.

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Article 6 : Protection de la vie privée et fichiers électroniques

Les informations recueillies sur le site Vente-directe-vins-languedoc sont nécessaires pour le traitement des commandes. En remplissant les formulaires, vous donnez votre accord pour l'utilisation de ces données à des fins commerciales de la part de Vente-directe-vins-languedoc.
En vous abonnant à l'une de nos newsletters, vous pouvez être amené à recevoir des emails.
Le fichier Vente-directe-vins-languedoc a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1982575.
Il s’agit de la politique de respect de la vie privée adoptée par Vente-directe-vins-languedoc.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification des informations vous concernant.

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Article 7 : Droit de la propriété intellectuelle et industrielle

Vente-directe-vins-languedoc est une marque déposée. L'utilisation de tout document provenant du site Vente-directe-vins-languedoc n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, quels que soient les motifs est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Il en est de même pour tous les textes et visuels sur le site qui sont la propriété de Vente-directe-vins-languedoc et qui ne doivent en aucune circonstance être reproduits, utilisés sous quelque forme que ce soit, et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
Vente-directe-vins-languedoc s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, elle avertit le visiteur qu'il lui appartient de vérifier l'information par d'autres moyens, y compris en contactant la société.
En conséquence, Vente-directe-vins-languedoc décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Par ailleurs, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Vente-directe-vinslanguedoc ou de ses fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. Toutes les marques citées dans ce site et leurs éléments graphiques appartiennent à leurs compagnies respectives. Tous les produits, logos, et images cités dans les pages de ce site sont la propriété de leur marque respective.

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Article 8 : Litige, droit applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, en cas d’impossibilité de résoudre le litige avec le service client de Ventedirecte-vins-languedoc et avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : du médiateur du e-commerce (service gratuit disponible sur le site www.fevad.com; dans la rubrique « entreprise concernée », saisir TRESOR DU PATRIMOINE), d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige non résolu par les moyens ci-dessus, le client s'adressera exclusivement aux tribunaux français compétents.

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Article 9 : Protection des mineurs

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353- 3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin à Ventedirecte-vins-languedoc s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

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